Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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T-16 - Loi sur les tribunaux judiciaires

Article 166
Versions de la disposition

Texte complet
166. La charge d’un juge de paix magistrat ne peut prendre fin avant l’âge de 70 ans que par son admission à la retraite ou sa démission ou si, dans les conditions prévues aux articles 167 et 168, il est destitué ou relevé de ses fonctions.
S. R. 1964, c. 20, a. 176; 1992, c. 61, a. 617; 2004, c. 12, a. 1.
166. (Remplacé).
S. R. 1964, c. 20, a. 176; 1992, c. 61, a. 617.
166. À l’audition de la cause, les propriétés foncières non mentionnées dans le serment ou l’avis ci-dessus, ne peuvent être invoquées ou plaidées par le défendeur comme constituant en tout ou en partie sa qualité foncière.
S. R. 1964, c. 20, a. 176.
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